Il est nécessaire d'être bien renseigné sur les obligations de permis de construire, les autorisations nécessaires à réaliser et les demandes à effectuer, avant la réalisation du projet d'installation d'une pergola sur sa propriété que ce soit sur une terrasse ou dans un jardin.
Les démarches pour une pergola auto-portée
La pergola autoportée abrite et ombrage l’emplacement de votre choix sur votre propriété. Composée de quatre piliers, elle est fixée solidement dans le sol. Elle peut aussi bien être installée près d’une piscine, en plein milieu du jardin ou couvrir un spa par exemple.
La réglementation est la suivante :
- Si la pergola couvre une surface de plancher inférieure à 5 m² et que vous ne vous situez pas dans un secteur protégé, aucune démarche n’est à réaliser.
- Si la pergola occupe une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.
- Si la surface de plancher est supérieure à 20 m², vous devez demander un permis de construire auprès de votre mairie.
Sachez également que la majoration du seuil de 40 m² n’est pas applicable aux pergolas autoportantes.
Les démarches pour une pergola adossée
La pergola adossée est une structure extérieure fixée sur les murs de façade de la maison. Elle implique donc une modification de la visibilité des murs de l’habitation. Toutefois, dans le cas où la pergola adossée abrite une surface de plancher de moins de 5 m² et que le terrain n’est pas situé dans le périmètre d’un secteur protégé, il n’y a pas besoin de permis de construire ni de démarches administratives à effectuer. Si la pergola est destinée à couvrir une surface supérieure à 5 m², voici les règles à suivre :
- Pour une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² : vous devrez déposer une simple déclaration préalable de travaux en mairie. Une fois la demande acceptée, vous recevrez une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme.
- Pour une pergola adossée dont la surface d’emprise au sol est supérieure à 20 m² : vous devrez demander un permis de construire auprès de votre mairie.
Notez également que si la pergola est implantée dans une zone urbaine qui possède un document d’urbanisme comme le Plan local d’urbanisme (PLU), le seuil des 20 m² est porté à 40 m² d’après l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès que la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² après les travaux (article R.421-14 du Code de l’urbanisme).
Les pergolas démontables
Si vous avez fait le choix d’une pergola démontable, et que son installation n’excède pas 3 mois (ou 15 jours en secteur protégé), vous êtes dispensé de toute déclaration de travaux préalable, même si l’emprise au sol de la pergola est supérieure à 20 m².
En revanche, cela ne concerne que les pergolas démontables et autoportées. Si vous faites le choix d’une pergola démontable et adossée à la maison de moins de 20 m², l’installation de cette dernière devra faire l’objet d’une déclaration de travaux, même si elle est installée temporairement.
Cas particuliers : les pergolas en secteur protégé
Le cas de l'installation d'une pergola en secteur protégé nécessite des formalités.
Si vous ne savez pas si votre habitation se situe dans une telle zone, pensez à consulter le site de l’Atlas des patrimoines ou à vous renseigner auprès de votre commune. Il s’agit généralement de zones où se trouvent à proximité des monuments historiques, des sites patrimoniaux...
Si c’est votre cas, vous devrez obligatoirement vous rapprocher d’un Architecte des Bâtiments de France. Il vous expliquera alors quelles sont les contraintes auxquelles vous devrez vous soumettre pour l’installation de la pergola. Il peut s’agir de critères sur les matériaux autorisés, les couleurs que vous pouvez choisir, l’emplacement, le type de pergola (bioclimatique, à toile, avec toit polycarbonate, thermotop ou en verre). Comptez, également, un délai de plusieurs mois pour obtenir l’avis de l’architecte puis l’autorisation de la faire installer sur votre terrain.
Comment faire une déclaration préalable de travaux pour une pergola?
Pour réaliser une déclaration préalable de travaux, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13703. Il est téléchargeable en ligne ou récupérable en mairie.
Le délai d’instruction de votre dossier est d’environ un mois. Si vous n’avez pas reçu de retour le mois suivant le dépôt de la déclaration, vous pouvez installer votre pergola. Selon votre situation, vous devrez ajouter des documents complémentaires à votre demande de construction de pergola. La durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de trois ans.
Comment constituer un dossier de demande de permis de construire pour une pergola ?
Afin de constituer un dossier de demande de permis de construire, il faut commencer par remplir le formulaire Cerfa 13406.07. Une fois complété, vous devrez joindre plusieurs informations et documents supplémentaires :
- Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il doit être précisé son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Un plan de masse des constructions.
- Un plan en coupe du terrain.
- Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Vous pourrez ensuite adresser votre demande de permis de construire pour l’installation d’une pergola par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout simplement la déposer en mairie.
Le délai d’instruction est de deux mois. Ce délai passe à trois mois si vous vous situez dans le périmètre d’un site patrimonial ou aux abords des monuments historiques. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez alors d’un permis tacite, ayant une durée de validité est de trois ans comme pour la déclaration préalable de travaux.
Pergola non déclarée : quels sont les risques ?
La déclaration d’une pergola sur-mesure est obligatoire. Si vous installez une pergola sans autorisation, le risque encouru est une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m², d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme.
Les quelques formalités administratives ne doivent pas vous décourager pour faire l'acquisition d'une pergola. Elle ne vous apportera que du bonheur ! En effet, en plus de vous offrir un espace abrité et ombragé proche de votre jardin, la pergola n’est pas imposable car elle n’est pas fermée par quatre murs comme peut l’être une extension ou une véranda.
