CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société SARL LEGRUEL est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 330 euros crée le 31 octobre 1984.

SARL LEGRUEL - RN 13, LE BLANCHUQUET
50470 TOLLEVAST

RCS : CHERBOURG 330 940 792, SIRET : 330 940 792 000 22 - N° de TVA Intracommunautaire : FR 34 330 940 792

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de serres et abris pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ART. 1 - PRIX

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition (voir art 7 - Livraison).

Serres et abris peut être amenée à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande (Serres-et-Abris s’octroie le droit d'annuler les commandes lors d'une erreur d'affichage de prix sur le site internet "uniquement en cas de vente à perte" ) et sous réserve des du stock disponibilités à cette date et de son paiement effectif. 

Serres et abris peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles.

Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Serres et abris se réserve le droit de traiter de façon prioritaire les commandes traitées par carte bancaire ainsi que d'annuler des ventes réservées par chèque en cas de non réception sous 72h.

Les produits demeurent la propriété de serres et abris jusqu'au paiement complet du prix.

ART. 2 - COMMANDE 

Serres et abris propose à ses clients 2 modes de commande :

  • Par Internet sur le site www.serres-et-abris.com

  • Par courrier en passant la commande via le site internet et en adressant bon de commande et règlement à l'adresse : SARL LEGRUEL- Service Commandes - 31 rue Guilllaume du Hommet - 50700 Brix

Les commandes passées par courrier doivent impérativement être datées et signées (avec obligation de passer la commande sur le site internet pour les règlements par chèque ou virement ).

Dans le cas de commande dans le cadre d'une promotion, le cachet de la poste fera foi pour une commande passée par courrier.

2.1.  Informations

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, serres et abris ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2.  Offres

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photos des produits présentés sur le site www.serres-et-abris.com sont des reproductions les plus fidèles possibles.  Serres et abris ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, de détails...). Les photos sont non contractuelles. Toutes nos photos nous sont envoyées par nos fournisseurs.

2.3.  Réserve

Serres et abris se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours et hors paiement  tel que retard de livraison, qualité du produit livré...  Serres et abris peut être amenée à revoir avec le client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

ART.3 - VALIDATION 

3.1. Processus de commande

Après le processus de commande, le fait de "valider" signale l'acceptation complète de la commande ainsi que de présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

3.2. Annulation et modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client :

- via notre formulaire de contact : https://www.serres-et-abris.com/contact/suivi-de-commande

Si la commande concerne des articles périssables et est déjà en cours d'expédition, serres et abris se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

Nous appliquons une facturation égale à 25% du montant TTC de la commande qui permet de couvrir nos frais administratifs, de préparation, de commande, de prise de rendez-vous logistique et dans ce cas d'annulation.

ART. 4 - DISPONIBILITÉ 

En cas de rupture de stock, serres et abris adresse au client le remboursement du prix de l'article commandé majoré des frais de port et d'expédition au prorata de la commande.

Dans le cas d'une commande comprenant  un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité.

ART. 5 - PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par serres et abris sont les suivants :

Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)

  • En ligne, transaction sécurisée SSL

Avoir, bon d'achat ou Chèque Cadeau Serres et Abris

Le site serre-et-abris.com peut occasionnellement diffuser des codes promotionnels. Ces codes donnent lieu à des remises, des réductions sur des produits, des frais de ports.

En ligne, indiquer le code de l'avoir ou du chèque cadeau dans la zone " code spécial " puis cliquez sur " recalculer " pour valider.

Par téléphone, courrier ou fax, indiquer le code de l'avoir ou du chèque cadeau.

Un bon d'achat ou un chèque cadeau n'est utilisable qu'une fois.

Serres et abris se réserve le droit de refuser l'utilisation d'un bon d'achat ou d'un chèque cadeau dont la date limite d'utilisation serait dépassée.

ART. 6 - SÉCURISATION DES DONNÉES ET PAIEMENTS

6.1. Transactions bancaires

En ligne : transaction sécurisée grâce au système de paiement CM-CIC de la Banque Crédit Mutuel SSL (Secure Socket Layer).

Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement du Crédit Mutuel. Serres-et-abris.com ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, le module de paiement vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

6.2. Hébergement du site

L'hébergement du site est effectué dans un environnement sécurisé de nos partenaires OVH.

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire.

Pour vous garantir des achats en toute sécurité, la SARL Legruel met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

Site de paiement sécurisé

Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses

En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d'adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

ART.7 - LIVRAISON

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis nos différents lieux de stockage.

Dans votre intérêt, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d'information de perturbations sur le réseau postal.

Les commandes sont expédiées par la poste ou par un autre transporteur privé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.

Serres et abris peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un événement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière...)

La livraison est effectuée en limite de propriété ou en pied d'immeuble. La dépose en étage n'étant pas garantie, une demande de devis pour ce type de prestation doit être adressée au service client via le formulaire de contact.

Lorsque votre commande comporte à la fois des produits et ses accessoires, celle-ci peut vous être adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates séparées.

Pour tout retour, les frais sont à la charge de l'acheteur à hauteur d'un forfait de 300 €. Une décote pourra être déduite du remboursement en cas de produit retourné hors de son emballage d'origine ou ne pouvant pas être revendu dans son état d'origine. Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour si l'absence d'emballage ne permet pas de revendre le produit. 

Si un montage est demandé avec l'achat d'une serre ou d'un abri, la prestation ne pourra plus être annulée une fois la marchandise livrée. Le monteur contacte le client généralement dans la semaine suivant la livraison mais ce délai peut être porté jusqu'à 3 semaines environ dans les périodes de forte activité.

7.1. Zones et tarifs de livraison

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis leur lieu de stockage. Vous pourrez donc recevoir plusieurs colis pour une commande en provenance de spécialistes différents.

Participations éventuelles:

Pour chaque commande, les frais de traitement et d'expédition sont calculés au plus juste. Ces frais s'ajoutent au prix des articles mis dans votre panier. 

Les produits "volumineux", de grandes dimensions ou lourds génèrent des surcoûts logistiques importants; nous appliquons de ce fait des frais de port spécifiques.

Ces frais spécifiques ne sont qu'une participation aux frais réels.

Des surcoûts de frais de livraison peuvent être appliqués pour des livraisons nécessitant un transport spécifique, (bac, mobilier de jardin, graviers, dalles, etc..) et sont indiqués sur votre bon de commande avant votre validation finale.

La livraison est actuellement assurée par nos services uniquement en France Métropolitaine (hors Corse et dans les Îles (comme l'Île de Ré, Ouessant, Porquerolles), et hors DOM TOM). 

Les frais de port et d'emballage sont calculés en fonction du montant des articles achetés (pourcentage dégressif), avec un forfait minimum de 6,50 euros.

Les produits tels que les pieds ou dalles de parasols étant très lourd, des frais de port incompressibles peuvent s'ajouter dans votre panier.

La dépose en étage n'étant pas garantie, une demande de devis pour ce type de prestation doit être adressée au service client via le formulaire de contact. 

Les créneaux de livraison de 8h à 17h principalement sont disponibles sur toute la France métropolitaine du lundi au vendredi. Aucune livraison n'est possible le weekend.

7.2. Processus de commande et livraison

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande, par la remise directe du produit au destinataire annoncé.

Vous devez impérativement être présent lors de la livraison pour contrôler que tout est bien conforme et en bon état.

La signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié peut être demandée.

Pour une commande "cadeau" ou " adresse de livraison différente de l'adresse de facturation ", nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique " livraison " les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, serres et abris ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, serres et abris peut être amenée à demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison faute de présence lors de la première livraison.

Livraison assurée par Colissimo ou Chronopost : le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.

Livraison assurée par transporteurs privés : le livreur doit prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le commanditaire au moment de la commande.

Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.

Les livraisons sont effectuées sur créneau horaire d'une journée ou d'une demi-journée selon la région de livraison.

En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, serres et abris ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

7.3. Incidents de livraison

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bon de transport et nous être communiquée dans les 48 heures suivant la réception du colis par courrier recommandé AR - SARL LEGRUEL, Service Client, 31 rue Guillaume du Hommet 50700 Brix, par mail serres-et-abris@orange.fr ou via le formulaire de contact de notre site.

Pour tout retour, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Une décote pourra être déduite du remboursement en cas de produits retourné hors de leur emballage d'origine ou ne pouvant pas être revendu dans leur état d'origine. Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour si l'absence d'emballage ne permet pas de revendre le produit.

Si un montage est demandé avec l'achat d'une serre ou d'un abri, la prestation ne pourra plus être annulée une fois la marchandise livrée. Le monteur contacte le client généralement dans la semaine suivant la livraison mais ce délai peut être porté jusqu'à 3 semaines environ dans les périodes de forte activité.

ART. 8 - RÉTRACTATION

Le client dispose conformément à l'article L 221-18 du code de la consommation, d'un droit de rétractation (à l'exception des cas prévus à l'article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison ou de retrait en magasin de sa commande. En cas d'une commande de plusieurs produits le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit. La faculté de rétractation du client doit s'exercer via le formulaire présent sur la page "NOUS CONTACTER"' ou par mail : contact@serres-et-abris.com

Les frais de retour sont à la charge du client. 

La marchandise concernée par l'exercice dudit droit de rétractation ne peut être renvoyée qu'à notre dépôt Serres & Abris. Le client doit donc contacter le service client Serres et Abris par mail pour exercer son droit de rétractation et obtenir cette adresse de livraison avant d'effectuer sa rétractation. Pour retourner les produits de plus de 20 kg, les frais de retour sont à hauteur d'un forfait de 300 €. Le client pourra sinon utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d'un transporteur.  Les coûts de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client qui peut consulter par lui même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe. 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires et documentations. Ces produits devront être non utilisés et parfaitement intacts. 

Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l'exercice du droit de rétractation s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours après la réception du retour. Les frais de livraison facturés à l'occasion de la vente seront également remboursés. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. 

ART.9 - SERVICES ET QUALITÉ

8.1. Expédition

Les articles volumineux livrés par nos transporteurs disposent de conditions et de délais de livraison spécifique mentionnés au moment de la commande.

ART.10 - SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

Par courrier à l'adresse suivante : Serres-et-Abris - Service Client - 31 rue Guillaume du Hommet -  50700 Brix

Art.11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.serres-et-abris.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction est strictement interdite.

ART.12 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés.

Serres et abris ne peut cependant être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, de détails car parfois les photos sont non contractuelles...).

Serres et abris ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’événement imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat  (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie...) ou de faute du client.

Naturellement, serres et abris s'engage à faire le maximum pour mettre en place une solution visant à remplir le contrat convenu dans les délais les plus rapides.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans nos rubriques " Forum " sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL Legruel  si vous n'obtenez pas les résultats attendus.

Art 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Art 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Dans le respect de la loi sur la confiance dans l'Economie Numérique, tout message publicitaire envoyé sur l'adresse e-mail que vous communiquez sera clairement identifié comme publicité.

www.serres-et-abris.com s'identifiera clairement comme émetteur des messages envoyés.

Les offres de nos partenaires ne vous seront envoyées que si vous nous avez donné votre accord au préalable.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à  tout envoi de nos offres commerciales en vous désabonnant via les liens présents sur le site ou par mail via le formulaire de contact disponible à la rubrique " contactez-nous ".

Art 15 - ENVOI DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Nos conditions générales de vente sont consultables en ligne.

Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail via le formulaire de contact de notre site www.serres-et-abris.com en précisant vos nom et adresse.

Art 16 - NUMERO D'IDENTIFIANT UNIQUE POUR LA FILIERE EEE

L'identifiant unique FR003887_05MQB1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société SARL LEGRUEL. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM."

Art 17 - NUMERO D'IDENTIFIANT UNIQUE CITEO

L'identifiant unique FR233504_03XQSH attestant de l'enregistrement aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), en application au décret 3R de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), a été attribué par l'ADEME à la société SARL LEGRUEL.